Constitutional Law Scholars Condemn Violations of International and Constitutional Law as a Consequence of the Russian Invasion of Ukraine
/On February 24, 2022, the Russian Federation invaded the sovereign and independent territory of Ukraine with its armed forces. Russia’s actions constitute a serious violation of international law and have undermined any semblance of democracy in Russia. Its aggression has led to severe consequences for the lives, security and fundamental rights of both Ukrainian and Russian citizens.
The International Association of Constitutional Law (IACL) is a global association of constitutional scholars. The IACL is committed to dialogue and co-operation amongst scholars. Amongst its objectives are cooperation and working towards the ‘realisation of the aims of the Charter of the United Nations and the Universal Declaration of Human Rights’ (Article 4 of the IACL Statute). In order to achieve these goals, the IACL promotes constitutionalism, peace, democracy, the rule of law and international human rights both theoretically and in practice. It strives towards diversity, pluralism and an inclusive academic debate across different traditions of constitutionalism.
The IACL joins academic associations across the world in recognizing that Russia’s actions constitute a grave violation of international law. Actions of the Russian regime have confirmed the collapse of democracy, the rule of law and constitutionalism within Russia. In light of this, it is necessary for the IACL to speak out in defending the principles that the association and its members are committed to.
The IACL unequivocally condemns the blatant violation of international law the invasion represents, as well as the failure to respect basic constitutional principles within Russia itself.
As a scholarly association the IACL condemns the grave breaches of academic freedom taking place in Russia. The IACL call upon the Russian government and its state universities to restore academic freedom and the right to freedom of speech in Russia, and to respect the constitution of the Russian Federation and its international commitments surrounding fundamental rights.
The IACL calls upon the Russian government to refrain from all acts of war, and especially, to respect the principles of international humanitarian law by clearly distinguishing between combatants and civilians, and refraining from attacking any areas where civilians are present such as schools, universities, hospitals, and residential areas.
The IACL expresses deep concern for the lives and security of all its members within both Ukraine and Russia.
The IACL pledges to encourage the institutions within which its members work to collaborate with other institutions to support academic freedom and constitutional scholars in Ukraine and those who are forced to flee its borders. The IACL also pledges to support all Russian scholars who reject the Russian regime’s violations of international and constitutional law and who are working towards a restoration of peace, democracy, constitutionalism and respect for international law.
The IACL encourages all members to contribute to humanitarian relief efforts to assist those whose lives are being destroyed by the war.
Professor Sergei Belov’s status as member of the Executive Committee of the IACL was suspended upon his own request starting October 19, 2022, for the remainder of his term.
Des constitutionnalistes condamnent les violations du droit international et constitutionnel résultant de l’invasion de l’Ukraine par la Russie
Le 24 février 2022, la Fédération de Russie a envahi le territoire souverain et indépendant de l’Ukraine avec ses forces armées. Les actions de la Russie constituent une violation grave du droit international et ont compromis tout semblant de démocratie en Russie. Son agression a eu de graves conséquences pour la vie, la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens ukrainiens et russes.
L’Association internationale de droit constitutionnel (AIDC) est une association mondiale de spécialistes du droit constitutionnel. L'AIDC se donne pour mission de favoriser le dialogue et la coopération entre les constitutionnalistes. Parmi ses objectifs figurent la coopération et le travail en vue de « la réalisation des objectifs de la Charte des Nations unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme » (article 4 des statuts de l’AIDC). Afin d’atteindre ces objectifs, l’AIDC promeut le constitutionnalisme, la paix, la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme internationaux, tant en théorie qu’en pratique. Elle s’efforce de défendre la diversité, le pluralisme et un débat académique inclusif à travers les différentes traditions constitutionnalistes.
L’AIDC se joint aux associations universitaires du monde entier en reconnaissant que les actions de la Russie constituent une grave violation du droit international. Les actions du régime russe ont confirmé l’effondrement de la démocratie, de l’État de droit et du constitutionnalisme en Russie. Dans ce contexte, il est nécessaire que l’AIDC s’exprime pour défendre les principes auxquels l’association et ses membres sont attachés.
1) L’AIDC condamne sans réserve la violation flagrante du droit international que représente l’invasion, ainsi que le non-respect des principes constitutionnels fondamentaux au sein même de la Russie.
2) En tant qu’association académique, l’AIDC condamne les graves violations de la liberté académique qui ont lieu en Russie. L’AIDC appelle le gouvernement russe et ses universités d’Etat à restaurer la liberté académique et le droit à la liberté d'expression en Russie, et à respecter la constitution de la Fédération de Russie et ses engagements internationaux en matière de droits fondamentaux.
3) L’AIDC appelle le gouvernement russe à s’abstenir de tout acte de guerre et, en particulier, à respecter les principes du droit humanitaire international en distinguant clairement les combattants des civils et en s’abstenant d’attaquer toute zone où se trouvent des civils, comme les écoles, les universités, les hôpitaux et les zones résidentielles.
4) L’AIDC exprime sa profonde inquiétude pour la vie et la sécurité de tous ses membres en Ukraine et en Russie.
5) L’AIDC s’engage à inciter les institutions au sein desquelles ses membres travaillent à collaborer avec d’autres institutions afin de promouvoir la liberté académique et de soutenir les constitutionnalistes en Ukraine ainsi que ceux qui sont contraints de fuir ses frontières. L’AIDC s’engage également à soutenir tous les universitaires russes qui rejettent les violations du droit international et constitutionnel par le régime russe et qui travaillent à la restauration de la paix, de la démocratie, du constitutionnalisme et du respect du droit international.
6) L’AIDC encourage tous ses membres à contribuer aux efforts de secours humanitaire pour aider ceux dont la vie est détruite par la guerre.
Le statut de membre du Comité exécutif de l’AIDC du professeur Sergei Belov a été suspendu à sa propre demande à compter du 19 octobre 2022 pour le reste de son mandat.